Les tarifs de ventes et primes d’autoconsommation électricité solaire en 2023

Dossier technique
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat (vente de la totalité et autoconsommation avec vente du surplus) pour les installations photovoltaïques ≤500 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 9 octobre 2021.

TARIFS DE VENTE ET PRIMES AUTOCONSOMMATION – ≤100KWC

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE SECTION LES INFORMATIONS CONCERNANT :

  • la vente de la totalité
  •  l’autoconsommation avec prime à l’investissement et vente à un tarif fixe du surplus
  • la prime à l’intégration paysagère

VENTE DE LA TOTALITÉ

Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité. C’est la date de demande complète de raccordement (DCR) qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat (sauf demande ultérieure de modification de trimestre tarifaire).

Tarifs d’achat pour la vente de la totalité pour les puissances inférieures ou égales à 100 kWc (c€/kWh hors TVA)
TYPE DE TARIFPUISSANCE TOTALE (P+Q)DU 09/10/21 AU 31/01/22DU 01/02/22 AU 30/04/22DU 01/05/22 AU 30/07/22DU 31/07/2022DU 01/08/22 AU 31/10/22DU 01/11/22 AU 31/01/23DU 01/02/23 AU 30/04/23DU 01/05/23 AU 31/07/23DU 01/08/23 AU 31/10/23PLAFOND DE RÉMUNÉRATION ET
RÉMUNÉRATION AU-DELÀ DU PLAFOND
Tarif dit Ta≤ 3 kWc17,8917,8918,1419,5120,2222,4223,4923,95En attente de publication par la CRE 

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 600 heures

Rémunération à
5 c€/kWh hors TVA au-delà du plafond,
non soumise à indexation

≤ 9 kWc15,2115,2115,4216,5817,1819,0619,9620,35
Tarif dit Tb≤ 36 kWc10,8910,8911,1511,8712,3113,6514,3014,58
≤ 100 kWc9,479,479,6910,3310,7011,8712,4312,68

Source : Open Data de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)

Des coefficients de dégressivité (S, S’, V, V’, W, W’) sont appliqués à ces tarifs à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Ces coefficients sont actuellement gelés jusqu’au 31 juillet 2023 suite à la publication de  l’arrêté modificatif du 4 juillet 2023. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient KN, comportant sept indices dont certains sont actuellement en forte hausse. Pour en savoir plus sur l’évolution trimestrielle des tarifs, voir la page « Comprendre l’évolution trimestrielle des primes et tarifs« .

Une fois sécurisé, le tarif d’achat d’un projet n’est plus affecté par l’évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire). Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat (voir l’article sur l’indexation du tarif sur la durée du contrat)

  • Pour les contrats dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022, la formule du coefficient L est L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) +0,1 (FM0ABE0000/FM0ABE00000)
  • Pour les contrats dont la demande complète de raccordement a été déposée à partir du 1er novembre 2022, la formule L = 0,8 + 0,15 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) +0,05 (FM0ABE0000/FM0ABE00000).

AUTOCONSOMMATION AVEC VENTE DU SURPLUS

Ci-dessous, la grille des primes à l’investissement pour l’autoconsommation avec vente du surplus, ainsi que la grille des tarifs de vente des surplus.

C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime (sauf demande ultérieure de modification de trimestre tarifaire)

Primes d’investissement pour l’autoconsommation
TYPE DE TARIFPUISSANCE TOTALE (P+Q)PRIME À L’INVESTISSEMENT (€/WC)
DU 09/10/2021 AU 31/01/22
DU 01/02/2022 AU 30/04/22DU 01/05/2022 AU 30/07/22AU 31/07/22DU 01/08/2022 AU 31/10/22DU 01/11/2022 AU 31/01/23DU 01/02/23 AU 30/04/2023PRIME À L’INVESTISSEMENT (€/WC) DU 01/05/23 AU 31/07/23DU 01/08/23 AU 31/10/23
Prime dit Pa≤3 kWc0,380,380,390,410,430,480,500,51En attente

de publication

par la CRE

≤9 kWc0 ,290,290,290,310,320,360,370,38
Prime dit Pb≤36 kWc0,160,160,160,170,180,200,210,21
≤100 kWc0,080,080,080,090,090,100,110,11

Source : Open Data de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)

Des coefficients de dégressivité (S, S’, V, V’, W, W’) sont appliqués à ces primes à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Ces coefficients sont actuellement gelés jusqu’au 31 juillet 2023 suite à la publication de l’arrêté modificatif du 4 juillet 2022. Les primes sont également indexés sur un coefficient KN, comportant sept indices dont certains sont actuellement en forte hausse. Pour en savoir plus sur l’évolution trimestrielle des tarifs, voir la page « Comprendre l’évolution trimestrielle des primes et tarifs« .

Une fois sécurisée (complétude de la demande de raccordement), la prime d’un projet n’est plus affectée par l’évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire).

La prime à l’investissement au titre de l’autoconsommation  n’est due qu’une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). Elle sera versée selon des modalités différentes par l’acheteur obligé comme stipulé dans les conditions générales du contrat d’achat  :

  • Pour les demandes complètes de raccordement jusqu’au 31/10/2022, elle est versée de manière équirépartite pendant les 5 premières années du contrat d’achat :
    • Tous les ans pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat pour les installations ≤ 36 kWc,
    • Tous les six mois pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat pour les installations entre 36 et 100 kWc.
  • Pour les demandes complètes de raccordement à partir du 01/11/2022 :
    • pour les installations de moins de 9 kWc, 100% de la prime à la première facturation ;
    • pour les installations de plus de 9 kWc : 80% de la prime la première année puis 5%/an les 4 années suivantes.

Rémunération de la vente des surplus

PUISSANCE TOTALE (P+Q)RÉMUNÉRATION DE L’ÉNERGIE INJECTÉE (C€/KWH HORS TVA) DU 09/10/2021 AU 31/10/22DU 01/11/2022 AU 31/01/23DU 01/02/23 AU 30/04/2023RÉMUNÉRATION DE L’ÉNERGIE INJECTÉE (C€/KWH HORS TVA) DU 01/05/23 AU 31/07/2023DU 01/08/23 AU 31/10/2023PLAFOND DE RÉMUNÉRATION ET RÉMUNÉRATION AU-DELÀ DU PLAFOND
≤3 kWc10,0012,5313,1313,39En attente

de publication

par la CRE

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 600 heuresRémunération à
5 c€/kWh hors TVA au-delà du plafond,
non soumise à indexation
≤9 kWc10,0012,5313,1313,39
≤36 kWc6,007,527,888,03
≤100 kWc6,007,527,888,03

Source : Open Data de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)

Les tarifs de vente des surplus sont indexés sur un coefficient KN, comportant sept indices dont certains sont actuellement en hausse. Pour en savoir plus sur l’évolution trimestrielle des tarifs, voir la page « Comprendre l’évolution trimestrielle des primes et tarifs« .

Une fois sécurisé, le tarif d’achat d’un projet n’est plus affecté par l’évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire). Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat pour les demandes complètes de raccordement après le 1er novembre 2022 (voir l’article sur l’indexation du tarif sur la durée du contrat).


PRIME À L’INTÉGRATION PAYSAGÈRE

Primes à l’investissement  (€/Wc)
PUISSANCE TOTALE (P+Q)
DU 09/10/2021 AU 08/10/2022,
TANT QUE LA PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE DEMANDANT LA PRIME N’EXCÈDE PAS 30 MW
DU 09/10/2022 AU 08/10/2023,
TANT QUE LA PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE DEMANDANT LA PRIME N’EXCÈDE PAS 115 MW
 ≤ 100 kWc
0,238
0,133

Source : Open Data de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)

C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime, qui sera versé dans son intégralité lors de la première facturation.